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La taxe d'habitation : parlons-en !

Créée en 1974, la taxe d’habitation constitue l’une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales.
Comment est-elle déterminée ? Qui doit la payer ?
Comment va-t-elle être évoluer ? Quelles seront les conséquences de cette évolution pour les habitants comme pour la commune ?
Pour en savoir plus, Stéphanie PEUDEVIN, secrétaire générale de la mairie d’Essômes-sur-Marne, a rencontré Xavier-Christophe LECOMTE, adjoint au maire en charge des finances, de la culture et du patrimoine. Interview.

Stéphanie PEUDEVIN : Commençons par le commencement. La taxe d’habitation, c’est quoi précisément ?
Xavier-Christophe LECOMTE : La taxe d’habitation est l’impôt qui frappe l’occupation d’un logement. Elle est due par tout occupant d’un local d’habitation, qui dispose de ce local au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est déterminée par l’application d’un taux sur une base d’imposition. Elle concerne tant les résidences principales que les résidences secondaires.
SP : Base d’imposition, c’est-à-dire ?
XCL : La base d’imposition est fixée par l’administration fiscale, à partir des caractéristiques principales du logement tels que le nombre de pièces, la superficie, les éléments de confort, etc. La valeur de cette base est, en principe, actualisée chaque année selon les modalités fixées par la loi.
SP : Et le taux ?
XCL : Le taux de la taxe d’habitation est voté chaque année par les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de cet impôt. Pour la taxe due par les habitants d’Essômes, il s’agit de la commune et de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.

«La taxe d’habitation sera définitivement supprimée »

SP : J’ai cru comprendre que cette taxe d’habitation allait bientôt être supprimée. C’est vrai ?
XCL : D’une certaine manière oui. La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Ce dégrèvement est progressif : 30 % en 2018, 65 % en 2019, et 100 % entre 2020 et 2022. En 2023, pour ces contribuables, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée.
SP : Et pour les contribuables qui ne sont pas concernés par ce dispositif ?
XCL : Pour les 20 % restants, qui correspondent aux contribuables les plus aisés, un mécanisme identique est mis en place, mais il commence à s’appliquer plus tardivement. Ainsi, ils ont bénéficié d’un dégrèvement de 30 % en 2020, dégrèvement qui sera porté à 65 % en 2021, puis à 100 % en 2022. Là encore, en 2023, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée.
SP : Ces dégrèvements progressifs puis la suppression totale, cela concernera donc toutes les impositions ?
XCL : Oui et non. Oui pour la taxe d’habitation sur le logement correspondant à la résidence principale. En revanche, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation reste intégralement due entre 2018 et 2022. Toutefois, l’État réfléchit à moderniser les modalités de détermination de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, via un nouveau dispositif qui serait applicable à compter de 2023.

« Chacun continuera à recevoir un avis de taxe d’habitation pour sa résidence principale »

SP : D’accord. On peut donc dire qu’il n’y aura bientôt plus d’avis de taxe d’habitation dans nos boîtes aux lettres au mois de septembre ? XCL : Non, c’est faux. Chacun continuera à recevoir un avis de taxe d’habitation pour sa résidence principale, jusqu’en 2022. Simplement, l’avis mentionnera le dégrèvement appliqué sur l’imposition qu’il détaille. La taxe due pourra donc être nulle dans l’essentiel des cas. N’oublions pas aussi que sur cet avis figure la contribution à l’audiovisuel public. La redevance télé, comme on a l’habitude de dire. SP : Du coup, si la taxe d’habitation est supprimée, la commune va perdre une partie importante de ses ressources. C’est inquiétant, non ?
XCL : En vérité, la perte de ressources liée à la disparition de la taxe d’habitation va être compensée pour la commune. En effet, la loi prévoit que, à compter de 2021, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusqu’à présent bénéficiait au département, sera désormais versée à la commune. Vous pouvez donc être rassurée.
SP : Ce sera une compensation à l’identique, à l’euro près ?
XCL : Plus ou moins. La compensation fera l’objet d’une correction organisée par la loi, afin de ne pas bouleverser en profondeur les finances communales. Ainsi, pour Essômes, en 2021, le produit fiscal global attendu connaîtra une légère hausse. Le niveau budgétaire de la commune ne sera donc pas impacté par cette réforme, et c’est une bonne chose.

« Pour 2021, le taux communal de la TFPB sera de 46,71 %, c’est-à-dire la parfaite addition des taux communal et départemental de 2020 »

SP : Donc, il n’y aura pas d’augmentation de la TFPB en 2021 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation, c’est bien cela ?
XCL : Oui, au niveau de la commune, il n’y aura pas d’augmentation de la TFPB en 2021. Simplement, le taux communal devra évoluer pour englober la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais ce ne sera pas une augmentation.
SP : Euh… vous m’expliquez ?
XCL : Reprenons nos taux d’imposition. En 2020, le taux communal de la TFPB était de 14,99 % et celui du département fixé à 31,72 %. Pour 2021, le taux communal de la TFPB sera de 46,71 %, c’est-à-dire la parfaite addition des taux communal et départemental de 2020.

« Du point de vue des taux d’imposition votés par la commune, il n’y aura aucune augmentation en 2021 »

SP : On peut donc dire que la TFPB n’augmentera pas en 2021 ?
XCL : Du point de vue des taux d’imposition votés par la commune, il n’y aura aucune augmentation en 2021, ils sont parfaitement stables si on les compare à ceux de l’an dernier. Par contre, les bases d’imposition sur lesquelles ces taux s’appliquent peuvent évoluer, par exemple en raison de travaux effectués par les propriétaires sur les immeubles imposables. Mais cette évolution ne résultera pas d’une décision du conseil municipal.
SP : Et en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
XCL : le taux applicable en 2021 sera strictement le même que celui de 2020, soit 24,70 %. Là encore, aucune augmentation.
SP : Dernière question : comment sera calculée la taxe d’habitation, pour ceux qui devront encore la payer en 2021 et 2022 ?
XCL : La taxe d’habitation sera calculée par reconduction du taux applicable en 2019. C’est pour cette raison que le conseil municipal n’a désormais plus besoin de délibérer sur le taux de la taxe d’habitation.
SP : Je vous remercie pour toutes ces réponses.

Conseil d’architecture en urbanisme et environnement (CAUE)

Construction, rénovation, plantation... les architectes conseil du CAUE de l’Aisne vous reçoivent gratuitement pour répondre à toutes les questions.

Déclaration préalable, permis de construire, implantation, règles de voisinage, clôture, composition architecturale, insertion paysagère, vérandas, matériaux, couleurs, ravalement, droits, contraintes réglementaires, questions d’ordre technique...

Le CAUE est à disposition de tous les particuliers, constructeurs, collectivités ou maîtres d’œuvres qui souhaitent des conseils en amont de tout acte de bâtir :

  • Choix des terrains,
  • Lecture des documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), carte communale et communes en RNU,
  • Conseil sur l’implantation des bâtiments par rapport au site et à la parcelle (orientation, prise en compte de la topographie, vues…),
  • Conseils sur les aspects extérieurs et l’organisation interne des espaces (les volumes, la circulation, la lumière, les percements, les plantations…)

Se munir de tous les documents utiles lors des consultances :

  • Photographie du terrain, des bâtiments et des abords,
  • Plan de situation, extrait cadastral, plan des bâtiments,
  • Croquis si vous avez, même à main levée,
  • Etc…

Certificat d’urbanisme, extrait du règlement du PLU ou de la carte communale disponibles en mairie

Permanences dans les locaux du CAUE,
L'Aiguillage, 2 Avenue Ernest Couvrecelle - 02400 Etampes sur Marne:

  • Le 8 septembre 2021 de 9h à 12h
  • Le 6 octobre 2021 de 9h à 12h
  • Le 3 novembre 2021 de 9h à 12h
  • Le 8 décembre 2021 de 9h à 12h
Prendre rendez-vous au 03 23 85 32 23.

Taxes aménagement et urbanisme

Nouveau : Document d'information sur les taxes d'urbanisme et ses modalités d'application à télécharger.
Document d'information sur la taxe d'aménagement et ses modalités d'application à télécharger.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme  (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants.
La loi d’engagement national pour l’environnement ou «Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU :

  • prise en compte de la trame verte et bleue,
  •  orientations d’aménagement et de programmation,
  • PLH (Programme Local de l’Habitat),
  • PDU (Plan de Déplacement Urbain) intégré dans celles-ci.

Télécharger le Plan de zonage complémentaire GDF
Télécharger le plan de zonage du PLU
Télécharger le Plan de zonage complémentaire GDF1: Monneaux, Vaux, Bascon et Bourbetin
Télécharger le Plan de zonage complémentaire GDF2: Essômes Bourg, Montcourt et Crogis
Télécharger le Plan de zonage complémentaire GDF3: Aulnois et Rouvroy.
Télécharger le Plan Local d’Urbanisme : règlement
Télécharger les orientations d’aménagement 
Télécharger le Projet d’Aménagement et de développement Durables (PADD)

Vous trouverez toutes les informations générales sur le site Service Public à cette adresse: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Autorisation du droit des sols Nouveau : Document d'information sur les taxes d'urbanisme et ses modalités d'application à télécharger.
Document d'information sur la taxe d'aménagement et ses modalités d'application à télécharger.

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Comment procéder ?

Contactez la mairie: delphine@mairie-essomes.com

En fonction de votre projet, vous serez conseillé, informé des formalités à accomplir et des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable à votre parcelle. 
Le formulaire adapté à votre cas vous sera remis, accompagné d’une notice explicative.

Attention !

Depuis le 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) ont changé. En effet, des évolutions législatives et règlementaires importantes sont rentrées en vigueur à cette date.
Les nouveaux formulaires sont disponibles sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Cadastre

Le cadastre est consultable au service urbanisme.
Vous pouvez également consulter les données cadastrales des communes françaises sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Les extraits de matrice cadastrale peuvent être délivrés sous certaines conditions.

Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.

- En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse du bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

Conditions de réutilisation des informations cadastrales
La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou a l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Plan de Prévention des Risques (PPR)

Le P.P.R. ou Plan de Prévention des Risques est un document d’urbanisme.

C’est un dossier réglementaire de prévention qui définit les zones à risque sur le territoire d’une commune, et fixe des mesures pour réduire les dangers encourus :

  • il règlemente l’occupation des sols,
  • tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Renseignements complémentaires et  documents nécessaires sur le site:
Direction Départementale des Territoires de l’Aisne

Lancement du SCoT PCET

Penser l’avenir du territoire...

Le SCoT est un document d’urbanisme qui planifie les évolutions prévisibles et possibles de notre territoire, sur une période de 15 à 20 ans. Le Pays a comme ambition de rendre le territoire attractif, vecteur de développement économique et touristique.
Pour ce faire, les réflexions porteront sur les transports et les déplacements, le cadre de vie (intégration paysagère…) et l’accès aux services (commerces, équipement de loisirs…).

... et réduire notre empreinte sur le milieu

Le PCET est un projet territorial de développement durable qui vise à atténuer les émissions de gaz à effet de serre et à adapter le territoire à l’évolution du climat (gestion du risque inondation par exemple). A partir d’un état des lieux de la production, de l’approvisionnement et de la consommation d’énergie dans le Sud de l’Aisne, des actions à court, moyen et long terme seront définies (développement de l’éco-construction, des énergies renouvelables…).

Le Pays, acteur de son développement

Concrètement, c’est l’UCCSA qui pilote la démarche. Un tel projet peut mettre 2 à 3 ans pour être définitivement terminé.
Le SCoT et le PCET seront déterminés en commun par les élus du Pays. Toutefois, leur élaboration s’inscrit dans une démarche participative. Dans le cadre de la concertation qui sera mise en place, l’ensemble des acteurs et des habitants du territoire sera invité à participer à la création des documents.

Le SCoT et le PCET nous concernent tous !
Tout au long du processus d’élaboration, vous serez donc consultés et informés des étapes en cours, notamment grâce aux sites:
pays-sud-aisne.fr



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